Dans un arrêt du 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la plupart des critiques formulées par les entreprises actives dans le secteur des jeux de hasard contre la loi du 18 décembre 2024 qui a introduit quatre mesures supplémentaires visant à protéger les joueurs dans les jeu
Actualité
- Le 11 juillet 2025 a été publiée au Moniteur Belge, la loi adoptée le 15 mai 2025 contenant le Titre I « les sûretés personnelles » du Livre 9 du Code civil.
- Une loi du 5 novembre 2023 modifie l’article X.49 du Code de droit économique qui fixait le délai de prescription à un an pour toutes les actions relatives à un contrat de transport de personnes. Ce délai passe à deux ans.
- Lorsqu’un acte dommageable est provoqué par les fautes conjointes de deux personnes, les tribunaux ont la possibilité de les condamner toutes les deux in solidum à indemniser la victime.
- 1. À partir du 1er janvier 2023, le nouveau droit des contrats entrera en vigueur.
- Historique : du régime fiscal administratif « spécial » à l’intégration du régime dans la Loi
- Contexte et principe
- Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la Cour européenne de Justice s’est prononcée sur la question de l’indemnisation potentielle d’un passager dont l’horaire de vol avait été modifié seulement quelques jours avant le départ.
- Dans cette lettre d’information, Athena Law & Strategy a résumé selon une perspective britannique et européenne les conséquences sur la mobilité des personnes après la fin de la période transitoire prévue par l’accord de retraite signé le 24 janvier 2020 par le gouvernement britannique et l’U
- En septembre 2020, Marc Mostin a intégré Athena Law & Strategy en qualité de counsel. Diplômé en 1997 de la Faculté de droit de l’ UCL, Marc est également titulaire d’un diplôme en sciences fiscales décerné par la Brussels School of Management (Ichec-Essf).