Tension entre la protection des joueurs de jeux en ligne et l’intérêt des sociétés de jeux de hasard : La Cour constitutionnelle tranche!

Dans un arrêt  du 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a rejeté la plupart des critiques formulées par les entreprises actives dans le secteur des jeux de hasard contre la loi du 18 décembre 2024 qui a introduit quatre mesures supplémentaires visant à protéger les joueurs dans les jeux de hasard (y compris les paris).

Ces mesures sont : (1) l'interdiction pour les opérateurs de jeux en ligne d'accumuler différentes licences sur un même site et de rediriger les joueurs d'un site à un autre, (2) l'âge requis de 21 ans pour tous les jeux de hasard, (3) l'interdiction des bonus et (4) l'interdiction de la publicité en principe. 

Plusieurs entreprises actives dans le secteur du jeu réclament l'annulation de ces mesures.

La Cour confirme la légalité de ces mesures, que les opérateurs de jeux doivent respecter, mais estime qu’il est discriminatoire de ne pas prévoir des mesures similaires pour certains jeux de loterie en ligne de la Loterie nationale. Elle oblige donc le législateur à corriger ces discriminations au plus tard le 31 décembre 2026. Selon la Cour, ces discriminations doivent être corrigées par le législateur : pour la première mesure, par une modification de la loi sur les jeux de hasard ; pour les autres mesures, par une adaptation de la loi sur la Loterie nationale.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Jonas Deryckere (j.deryckere@athenalaw.be).