Responsabilité civile : Plus de partage des responsabilités en cas de négligence d’un auteur et de faute intentionnelle de l’autre

Lorsqu’un acte dommageable est provoqué par les fautes conjointes de deux personnes, les tribunaux ont la possibilité de les condamner toutes les deux in solidum à indemniser la victime.

La Cour de cassation s’est récemment penchée sur la situation dans laquelle un des responsables a agi intentionnellement alors que l’autre a simplement commis une imprudence ou a fait preuve de négligence.

Pour des raisons notamment d’équité, la Cour a décidé que celui qui a commis une infraction intentionnelle ne peut dorénavant plus invoquer la négligence du coresponsable pour lui faire supporter une partie du dommage de la victime.

Si vous souhaitez davantage d’information ou si vous êtes confronté à un problème mettant en cause votre responsabilité ou celle d’un tiers, vous pouvez vous adresser à Me Arnaud Massart.