Newsflash: Mobilité internationale des personnes : activation de la Directive « Protection Temporaire »

Contexte et principe

Suite à la situation de guerre sévissant actuellement en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’activer pour la première fois depuis son adoption, la Directive 2001/55/CE mettant en œuvre la protection temporaire destinée à faire face à un afflux massif de personnes déplacées (en raison d’un conflit armé).  La mesure est entrée en vigueur le 4 mars 2022 dans toute l’Union européenne.

Cette protection est temporaire. Elle durera un an mais est susceptible d’une prolongation de deux fois six mois. 

Les bénéficiaires sont les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille qui avaient leur résidence principale en Ukraine avant 24 février 2022. Certains non Ukrainiens résidant en Ukraine peuvent bénéficier de cette protection sous certaine condition.

Conséquences en matière d’autorisation de séjour et de travail?

Lorsque les Ukrainiens se sont enregistrés et ont obtenu une carte de séjour « protection temporaire » délivrée par la commune, ils sont autorisés à travailler comme salarié sans devoir demander préalablement un permis de travail (le travail indépendant requiert toujours une autorisation préalable (carte professionnelle).

Athena Law & Strategy conseille et accompagne les personnes susceptibles de bénéficier de la protection temporaire.

N’hésitez pas à contacter Me Marc Mostin (m.mostin@athenalaw.be) pour toute question liée à la mobilité internationale des travailleurs salariés ou indépendants.