Brexit – Que va t il se passer après la periode transitoire? Consequence sur la mobilité des personnes

Dans cette lettre d’information, Athena Law & Strategy a résumé selon une perspective britannique et européenne les conséquences sur la mobilité des personnes après la fin de la période transitoire prévue par l’accord de retraite signé le 24 janvier 2020 par le gouvernement britannique et l’Union européenne.  Le Royaume Uni et l’Union européenne ont fixé définitivement au 31 décembre 2020 la date de fin de la période transitoire.

La lettre d’information reflète les informations disponibles au 11 décembre 2020.  Celles-ci sont sujettes à évolution en raison des incertitudes liées au résultat de la présente négociation entre le Royaume-Uni et l’UE. Athena Law & Strategy vous tiendra au courant des derniers développements.

I. (Im)migration

A. Residence

1) Exemption de visa court séjour

A partir du 1er janvier 2021, un régime d’exemption de visa court séjour a été confirmé tant pour les citoyens EU et britanniques et leur famille à condition que le séjour n’excède pas 90 jours.

2) Résidence de longue durée

Citoyens UE qui résident déjà au 31 décembre 2020 : régime UE (pré-) établissement

En exécution de l’accord de retrait sur les aspects des droits des citoyens, les autorités britanniques ont mis en place un régime spécifique d’établissement pour les ressortissants UE qui vivent de manière continue et légale au RU au 31 décembre 2020 et ceci pour au moins 5 années. Ces citoyens UE peuvent alors demander le droit de (pré-)établissement jusqu’au 30 juin 2021.  Le titulaire d’un droit d’établissement UE peut entrer et sortir du RU sans aucune formalité.

Les ressortissants britanniques qui résident déjà de manière légale dans un pays de l’UE au 31 décembre 2020 sont ou seront prochainement invités par les autorités locales de résidence à demander un nouveau titre de permis de séjour (en Belgique, il s’agit de la carte M ou N pour les travailleurs frontaliers).

Au 1er Janvier 2021, les citoyens UE qui iront au Royaume-Uni et vice versa : traitement comme un ressortissant « "d’un pays tiers" ordinaire.

En tant que nouveaux UE immigrants au Royaume-Uni, ils seront traités comme des ressortissants de pays tiers et devront obtenir un certain type de visa long-séjour lié au but assigné à la résidence (visa de travail, d’étude de regroupement familial…). 

Le même principe s’appliquera à tout "nouveau" immigrant britannique dans n’importe quel pays UE.

B. Travail

Au terme de la période de transition, le Royaume-Uni va mettre en œuvre son propre système d’immigration basé sur la compétence (trajet pour travailleur ayant des compétences).  Les ressortissants UE seront soumis aux mêmes règles que tous ressortissants de pays tiers pour lesquels l’immigration choisie était déjà pratiqué (régime autrefois dénommé Tier 2 visa). Tous les étrangers non-britanniques qui postulent pour un travail devront obtenir suffisamment de points par critère (qualifications/ compétences, maîtrise de la langue anglaise, sponsoring d’un employeur britannique).

De la même manière, le travailleur britannique devra aussi postuler pour un permis (unique) de travail et de résidence dans l’état UE choisi.

C. Etudes

Tous les demandeurs UE devront passer et réussir le processus de visa étude basé sur les points.

L’une des conséquences notables de l’assimilation de l’étudiant européen à un étudiant « international », c’est-à-dire étudiant ressortissant de pays tiers sera que l’étudiant UE va subir une augmentation du montant des frais d’inscription et manquer les avantages accordés aux étudiants britanniques (ex. accès aux bourses, prêts…).

Les étudiants britanniques devront demander un visa étudiant comme n’importe quel étudiant de pays tiers.  Ceci implique que les facilitées accordées en leur qualité d’ancien étudiant européen va cesser.

II. Droits liées à la mobilité - Impôt des personnes physiques

Heureusement, pourrait-on dire, le Brexit n’a pas d’impact significatif (du moins directement) dans le contexte de la taxation des revenus (professionnels) de personnes circulant des deux côtés de la Manche.  En effet, la désignation de la loi fiscale applicable est régie depuis des décennies par traité bilatéral entre le RU et chaque état membre UE.

Question?

Si vous avez une question ou une demande particulière sur la manière dont le Brexit va affecter votre situation personnelle ou avoir un impact sur la gestion de votre personnel, contactez notre spécialiste Brexit, Marc Mostin m.mostin@athenalaw.be