Nouvelles règles en matière de sûretés personnelles (caution, garantie, lettre de patronage, etc.)

Le 11 juillet 2025 a été publiée au Moniteur Belge, la loi adoptée le 15 mai 2025 contenant le Titre I « les sûretés personnelles » du Livre 9 du Code civil.

Sous ce nouveau régime légal, la distinction reste essentielle entre, d'une part, les contrats par lesquels des consommateurs se portent caution (des règles de droit impératif s'appliquent) et d'autre part, les sûretés personnelles conclues entre entreprises (les parties disposent d'une plus grande liberté contractuelle).

La loi prévoit que les parties peuvent convenir d'appliquer déjà dès à présent ces nouvelles règles.

Les nouvelles règles s'appliqueront d'office à toutes les sûretés personnelles conclues à partir du 1er janvier 2026.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations à ce sujet, vous pouvez contacter Me Jonas Deryckere (J.Deryckere@athenalaw.be ) ou Me Jennifer Dessort (J.Dessort@athenalaw.be).