Une loi du 5 novembre 2023 modifie l’article X.49 du Code de droit économique qui fixait le délai de prescription à un an pour toutes les actions relatives à un contrat de transport de personnes.
Ce délai passe à deux ans.
Il s’applique notamment aux actions des passagers contre les compagnies aériennes dans le cadre du Règlement européen 261/2004 (retards, annulations et overbooking).
La nouvelle disposition entre en vigueur le 21 décembre 2023.
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