Mobilité internationale des personnes : La circulaire « cadres étrangers » est (presque) morte, longue vie aux cadres (et chercheurs) impatriés !
Historique : du régime fiscal administratif « spécial » à l’intégration du régime dans la Loi
L’ancien régime fiscal dit des cadres étrangers (statut fiscal « expat » dans le jargon) se basait sur une « simple » circulaire du 8 août 1983. Il cessera de s’appliquer pour toute nouvelle occupation débutant à partir du 1er janvier 2022 mais les bénéficiaires de l’ancien régime pourront continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2023.
Dorénavant, les articles 32/1 et 32/2 du Code des impôts sur les revenus de 1992 donnent au nouveau régime fiscal spécial une assise légale. Elle permet aux travailleurs qui en bénéficient de pouvoir en demander l’application en justice.
Le nouveau régime fiscal en bref
Ce régime fiscal nécessite toujours une demande d’autorisation préalable de l’administration fiscale. En voici les trois caractéristiques essentielles :
1) Les bénéficiaires du régime : la loi fiscale détermine deux types d’impatriés :
- d’une part, les cadres impatriés salariés ou indépendants et
- d’autre part, les chercheurs impatriés salariés.
Ils sont soit recrutés depuis l’étranger, soit détachés en Belgique.
2) Outre la rémunération, les travailleurs impatriés peuvent obtenir des indemnités d’impatriation (répétitives et celles basées sur des justificatifs) qui sont exonérées d’impôt (en tant que frais propres à l’employeur).
3) Ce nouveau régime est limité dans le temps : cinq ans (avec une prolongation possible).
Aspects de sécurité sociale
La sécurité sociale belge (ONSS et l’INASTI pour les indépendants) aligne sa position sur celle du fisc. Les indemnités d’impatriation sont exonérées de cotisations sociales.
Pour les travailleurs impatriés faisant l’objet d’une mise à disposition (c’est à dire d’un détachement) dans le cadre d’une mobilité intragroupe, le maintien de l’assujettissement dans le pays d’envoi est possible moyennant le respect de certaines conditions.
Les impatriés et les conséquences en matière de permis de travail
Quel est l’impact de ce nouveau régime pour les travailleurs étrangers soumis à une autorisation de travail préalable ? La question concerne les chercheurs salariés impatriés.
Aucun seuil salarial minimal n’étant fiscalement requis, la rémunération proposée doit être au moins équivalente aux seuils salariaux exigés par les autorités régionales pour faire usage du statut de travailleur « hautement qualifié ». Rappelons que les chercheurs engagés sous le régime du « Visa scientifique » continuent actuellement de bénéficier du régime d’exemption du permis de travail.
Athena Law & Strategy conseille et accompagne les cadres et chercheurs étrangers dans leurs démarches liées à leur installation et occupation en Belgique.
N’hésitez pas à contacter Me Marc Mostin (m.mostin@athenalaw.be) pour toute question liée à la mobilité internationale des travailleurs salariés ou indépendants.