Transport aérien : un changement d’horaire d’un vol ne donne pas droit d’office à une indemnisation

Dans un arrêt du 21 décembre 2021, la Cour européenne de Justice s’est prononcée sur la question de l’indemnisation potentielle d’un passager dont l’horaire de vol avait été modifié seulement quelques jours avant le départ.

Dans le cas d’espèce soumis à la Cour, la compagnie aérienne avait informé ses passagers, neuf jours avant le départ prévu du vol, que l’horaire était adapté et que le décollage était postposé de 2 heures et 50 minutes.

Les passagers mécontents avaient introduit une action contre la compagnie aérienne. Ils considéraient que ce changement important d’horaire s’apparentait à une annulation de vol et réclamaient le paiement de l’indemnité prévue par le Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 qui régit la matière des annulations, des retards importants et des refus d’embarquement.

Dans sa décision, la Cour de Justice a considéré qu’un vol n’était pas annulé lorsque le transporteur aérien effectif reporte l’heure de départ de moins de trois heures sans apporter d’autre modification à ce vol.

La demande d’indemnisation des passagers n’a donc pas été accueillie.

Athena Law & Strategy conseille et accompagne de nombreuses compagnies aériennes et d’autres acteurs du secteur aérien.

N’hésitez pas à contacter Me Arnaud Massart pour toute question en lien avec le droit aérien.