Responsabilité des administrateurs: limitée ou renforcée ?

Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.) entre en vigueur avec les dates clés des 1er mai 2019 et 1er janvier 2020.

Lors de l’adoption du C.S.A., une grande attention a été accordée à la question de la limitation de la responsabilité des administrateurs d’une société.

Celle-ci a été plafonnée à un certain montant qui est lié au chiffre d’affaires et le total du bilan de la société.

Dès l’origine, il avait été prévu que ce plafond de responsabilité ne serait pas applicable pour les fautes intentionnelles et pour certains cas spécifiques de responsabilité prévus par la loi.

En dernière minute, le projet de loi a été modifié pour ne retenir la limitation de responsabilité qu’en cas de faute légère et occasionnelle. Cette modification vide complètement le système de son substance. Actuellement la responsabilité des administrateurs n’est que très rarement mise en cause dans ce cas.

Par ailleurs, le C.S.A renforce à plusieurs égards les situations de la vie d’une société qui peuvent entraîner une responsabilité des administrateurs. Une attention particulière doit ainsi être accordée aux cas suivants: 

• Elargissement de la responsabilité pour les décisions et les négligences d’un organe d’administration collégiale;
• La procédure de plus en plus complexe de la sonnette d’alarme dans les SRL et la responsabilité possible de l’administrateur lors du test des liquidités;
• Les règles plus strictes de conflits d’intérêts;
• Les responsabilités spécifiques liées à la faillite ont été transférées vers le droit de l’insolvabilité. Un incitant financier a été donné aux curateurs pour les pousser à mettre plus souvent en cause qu’à l’heure actuelle la responsabilité des dirigeants de sociétés en faillite;
• Les nouvelles mises en cause de la responsabilité en cas de "wrongful trading".

Le C.S.A. offre indéniablement plus de flexibilité dans le fonctionnement de la société. Il contient toutefois de nombreux pièges qui peuvent entraîner la responsabilité des administrateurs.